CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SÉJOURS LINGUISTIQUES OPÉRÉS PAR ESL (FRANCE)
1. Champ d'application, parties contractantes
1.1 Tout contrat relatif à un séjour linguistique (tels que, mais sans s'y limiter, des cours de langue pour juniors et adultes, des cours longue durée, des programmes Gap Year, etc.) entre ESL Education SA (« ESL »), représentée par ESL Education SAS, et le Voyageur, sera exclusivement soumis aux présentes conditions générales, qui constitueront le contenu et la base du contrat relatif au séjour linguistique.
1.2 Les présentes conditions générales incluent en outre le code de conduite de l'école d'accueil (défini à la clause 4.2).
1.3 En signant le formulaire de pré-inscription (clause 2.2), l'Etudiant Visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.
1.4 Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux programmes d'échange international et culturel ESL ni aux cours de langues ESL.
2. Inscription, conclusion du contrat
2.1 Les voyageurs intéressés peuvent faire une demande de proposition pour un séjour linguistique. Une Proposition de Séjour Linguistique est sans engagement et ne constitue pas une offre de conclure de contrat, mais vise à informer le Voyageur de la possibilité d'une réservation individuelle, des services possibles et des coûts prévus. Sous réserve des conditions d'admission du séjour linguistique (critères linguistiques, etc.) et des disponibilités, ESL peut décider d’adresser une Proposition de Séjour Linguistique, celle-ci devra être accompagnée des présentes conditions générales et d'un formulaire informant le Voyageur de ses droits en cas de conclusion d’un contrat.
2.2 L'inscription du voyageur peut être soumise verbalement, par écrit, par voie électronique, par e-mail, ou par courrier. Il est recommandé d’utiliser le formulaire d'inscription communiqué avec la proposition de séjour linguistique d'ESL et de le retourner par e-mail à ESL (« Formulaire d'Inscription »). L'inscription du Voyageur constitue une offre ferme de participation à un séjour linguistique. Pour que l’inscription d'un mineur soit valable, la signature ou la confirmation en ligne du parent ou du tuteur légal du mineur ou une déclaration écrite de consentement jointe, qui doit également être envoyée par courrier, est requise. L'inscription du Voyageur se fera sur la base de la proposition de Séjour Linguistique contenue dans le formulaire d'inscription et sera soumise à l'acceptation des présentes conditions générales par le Voyageur, à réception des informations contenues dans le formulaire.
2.3 La Confirmation de l'Inscription par ESL sera communiquée au Voyageur et/ou à son parent ou tuteur légal par une Confirmation d'Inscription (« Confirmation de réservation ») transmise sur un support durable (par exemple, par e-mail) accompagnée d'une note de sécurité, ce qui constituera la conclusion du contrat de voyage. Une Confirmation D'inscription sera émise par écrit ou par voie électronique. La Confirmation d'Inscription par ESL reprendra l’échéancier de paiement et les conditions de paiement ainsi qu'une facture. Dans le cas où aucune Confirmation d’Inscription n’est soumise dans les 14 jours, la participation au séjour linguistique est considérée comme rejetée et le processus de réservation prend fin.
2.4 Le Voyageur et/ou son parent ou tuteur légal doit vérifier, immédiatement à réception de la Confirmation d’Inscription, l'exactitude des données et informations personnelles relatives au Voyage linguistique et informer ESL sans retard injustifié de toute erreur (par exemple, un nom mal orthographié). ESL ne sera pas responsable en cas d'omission.
2.5 Conformément aux articles L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats, conclus à distance, de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le droit de rétractation est également exclu en application de l'article L.221-2 du Code de la consommation pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
2.6 Le Voyageur bénéficie du droit d’annuler le contrat (conformément à l’article L.211-14 du code du tourisme) tel que prévu à l'article 9 des présentes conditions.
2.7 En cas d’inscription tardive, 2 semaines (ou moins) avant votre départ, des frais de dernière minute de 30 EUR sont facturés. Le montant en monnaie étrangère, relatif à votre séjour, est converti en euros le jour de l’émission de votre confirmation (environ 7 à 10 jours à la suite de l’inscription validée par ESL). Nous appliquons un taux de change basé sur le cours interbancaire du jour de facturation. Ce taux est majoré afin de couvrir les risques de change. Le choix du paiement en monnaie étrangère devra être défini au moment de la réservation initiale et devra concerner la totalité du séjour.
Des frais bancaires internationaux de 10 EUR vous sont facturés pour les transferts effectués par ESL – Séjours linguistiques auprès de nos écoles partenaires.
2.8 Les frais d’inscription de 60 EUR ne sont pas inclus dans les prix des séjours juniors.
3. Obligations contractuelles d'ESL, Portée du contrat
3.1 En tant qu'organisateur du Séjour Linguistique, ESL organisera les services de voyage convenus contractuellement. ESL est en droit de fournir les services contractuels en utilisant des prestataires de service locaux, par exemple des écoles de langues, en tant qu'agents. Dans la mesure où ESL fournit les services contractuels par l'intermédiaire de prestataires tiers, ESL sélectionne avec diligence ces prestataires.
3.2 L'étendue des services sera définie par les accords individuels conclus lors de l'inscription sur la base de la Proposition de séjour linguistique et indiqués dans la Confirmation d'Inscription.
3.3 Avant la conclusion du contrat, ESL informera le Voyageur des formalités administratives (passeport et visa ainsi que des délais approximatifs à l’obtention des visas nécessaires, ou tout changement à cet égard) ainsi que des formalités sanitaires à destination (par exemple, vaccinations obligatoires et/ou certificats médicaux de tests négatifs pour certains agents pathogènes). En outre, pour les Voyageurs mineurs, une autorisation de sortie du territoire (AST) ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du parent ou tuteur signataire seront requises.
A consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :
Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane :
https://fildariane.diplomatie.gouv.fr/fildariane-internet/accueil
4. Obligation de coopérer du Voyageur et règles de conduite, notification et réclamation en cas de non-conformité, délais de préavis en cas d'annulation
4.1 Le Voyageur s'engage à être présent et ponctuel à Destination du Voyage linguistique. ESL ne propose pas de services de transport, et notamment de transport aérien. Pour les transports organisés de manière indépendante vers la Destination, il est recommandé de réserver des vols modifiables gratuitement ou à faible coût, et de prévoir une marge de temps importante pour les vols de correspondance.
4.2 Le Voyageur accepte que les écoles de langues définissent leurs propres codes de conduite et conditions d'admission (par exemple, en ce qui concerne la souscription d'une certaine couverture d'assurance), qui sont décrits dans chaque réservation et confirmés par la signature du Voyageur ou le cas échéant, la signature de son parent ou tuteur légal. En cas de manquements aux règles et aux conditions de l'école partenaire, ESL ne sera pas responsable et se réservera le droit d'expulser le Voyageur et de résilier le contrat conformément à la clause 11.4. ci-après. La décision d'expulsion sera prise par ESL, sur la base d'éléments objectifs, et sera notifiée au Voyageur ou à ses parents ou tuteur. Son retour sera organisé aux frais de ses parents/tuteur ou du Voyageur. Dans ce cas, le Voyageur n'aura droit à aucun remboursement.
4.3 Il appartient seul au Voyageur de vérifier que son état de santé lui permet de participer au Séjour Linguistique. En cas de besoins particuliers (besoins médicaux, handicap, etc.), le Voyageur en informera ESL lors de l'envoi du Formulaire d'Inscription. Si le Séjour Linguistique a lieu au sein de l'Union européenne, il est recommandé au Voyageur d'obtenir une carte européenne d'assurance maladie admissible dans les 27 États membres de l'Union européenne ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
4.4 En cas de non-conformité d’une des prestations prévues au contrat constatée au cours du séjour, le Voyageur s'engage à en informer ESL sans retard injustifié et à faire une réclamation dans un délai raisonnable. Les coordonnées d'ESL (contact avant et pendant le séjour linguistique) sont également précisées à la fin des présentes conditions générales à cet effet. Dès réception d'une réclamation, ESL tentera de remédier à la non-conformité en fournissant un service de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. ESL pourra refuser de remédier à une non-conformité si cela est impossible ou entraînerait un coût disproportionné compte tenu de l'étendue de la non-conformité et de la valeur de la prestation concernée. Dans ce cas, ESL proposera une prestation de remplacement raisonnable dans la mesure où la non-conformité concerne une partie significative des prestations.
4.5 Si ESL ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable, le Voyageur pourra résilier le contrat de Séjour Linguistique conformément à l'article L.211-6.VI. du Code du Tourisme, si le voyage est significativement perturbé par la non-conformité. Il est recommandé de faire parvenir la demande d'annulation soit par écrit soit par e-mail. Un délai de préavis ne s'appliquera pas si ESL a refusé de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise. Dans ce cas, le Voyageur aura droit à une réduction de prix si ESL n'est pas en mesure de proposer un service alternatif ou si le Voyageur refuse des services proposés qui ne sont pas comparables, à moins que ESL n’établisse que la non-conformité est imputable au Voyageur. Il aura droit le cas échéant à indemnisation (dans les conditions visées à l’article 12 ci-après) en cas de préjudice subi en raison de la non-conformité sauf si ESL établit que la non-conformité est imputable soit au Voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
4.6 Comme indiqué à la clause 3.3 ci-dessus, ESL n'informe les Voyageurs que des formalités administratives et sanitaires requises. Le Voyageur, seul responsable de la réalisation desdites formalités, doit s'assurer que ses documents de voyage (par exemple, passeport, visas, certificats de santé) sont à jour et valides, doit se conformer aux réglementations douanières et de change et doit s'assurer que toute couverture d'assurance légale ou obligatoire prescrite par le pays de destination du séjour, a été dûment arrangée. Le Voyageur doit s'assurer qu'il a reçu toutes les vaccinations et protections contre les infections prescrites par la loi ou les autorités du pays de destination et s'informer de toutes les vaccinations et protections contre les infections raisonnables ou utiles qui dépassent les stipulations de 3.4 des présentes.
5. Modalités de paiement
5.1 Lors de l'envoi du formulaire d'inscription à ESL, le participant verse un acompte de 300 EUR sur le prix de la réservation, qui est dû dans les 7 jours suivant la date d'envoi du formulaire d'inscription et qui est imputé sur le prix total de la réservation.
5.2 Le solde est exigible 30 jours avant la date de départ contractuellement convenue. Ceci ne s'applique que si la note de sécurité a été remise ou transmise par voie électronique.
5.3 Si la conclusion du contrat a lieu trente jours ou moins avant la date de départ convenue contractuellement, le montant total est dû immédiatement à la réception de la confirmation d'inscription et à la réception de la facture et, en tout état de cause, au plus tard à la date de début du cours de langue (ou, si elle est antérieure, à la date de début de la réservation du logement) .
5.4 Tous les frais d'annulation ou de changement de réservation et tous les autres frais doivent être payés au plus tard à la date de début du cours de langue (ou, si elle est antérieure, à la date de début de la réservation du logement).
5.5 Si le Voyageur est en défaut de paiement après l'échéance, et suite à un rappel avec une date limite de paiement demeuré infructueux, ESL sera en droit de résilier le contrat et de facturer au Voyageur des frais d'annulation dont le montant sera fixé conformément aux frais d'annulation fixés en vertu de la clause 9.2. Ceci ne s'applique pas si ESL elle-même n'est pas disposée ou en mesure de fournir le service convenu contractuellement ou si le Voyageur dispose d'un droit de rétention statutaire ou contractuel.
5.6 Dans les cas où, lors du retrait du Voyageur, une indemnité doit être versée conformément à la clause 9.2, cette indemnité sera déduite de l'acompte. Toute différence sera due immédiatement à la facturation.
6. Modifications du prix du séjour et autres conditions contractuelles après la conclusion du contrat
6.1 ESL se réserve le droit d'augmenter le prix du séjour après la conclusion du contrat en application de l'article L.211-12 du code du tourisme, si cette augmentation dans le taux de change applicable au Séjour Linguistique est la conséquence directe d'une variation du coût du transport (carburant ou autres sources d’énergie), taxes ou charges sur les services touristiques inclus dans le séjour, ou taux de change. Dans ce cas, le prix du voyage augmentera dans la mesure où la variation des taux de change affecte le prix du séjour par personne selon la base de calcul appliquée au moment de la conclusion du contrat. ESL informera le Voyageur de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de l'augmentation de prix et de ses raisons, et inclura le calcul de l'augmentation de prix dans sa notification. Toute augmentation de prix ne sera effective que si elle répond aux exigences ci-dessus et si le Voyageur en est informé au plus tard 20 jours avant le départ. Toute augmentation de prix demandée à une date ultérieure sera sans effet.
6.2 Dans la mesure où ESL se réserve le droit d'augmenter le prix du voyage, le Voyageur peut, à l'inverse, exiger une réduction du prix du voyage dans la mesure indiquée à la clause 6.1 si et dans la mesure où les taux de change ont changé après la conclusion du contrat et avant départ et ce changement entraîne une baisse des coûts pour ESL. Si le Voyageur a payé plus que le montant dû en conséquence, le montant excédentaire sera remboursé par ESL. ESL pourra déduire les frais administratifs réellement engagés par elle sur le montant excédentaire à rembourser. Sur le montant excédentaire devant être remboursé, ESL fournira au Voyageur, à sa demande, la preuve du montant des frais administratifs engagés.
6.3 Si l'augmentation de prix réservée dépasse 8 pour cent[VA1] du prix du voyage, ESL ne peut pas l'appliquer unilatéralement. ESL peut toutefois proposer au Voyageur une augmentation de prix appropriée et demander au Voyageur, dans un délai fixé par ESL, qui doit être raisonnable, soit d'accepter l'offre d'augmentation de prix, soit de résilier le contrat. L'offre d'augmentation du prix du voyage ne doit pas être faite au-delà de 20 jours avant le départ. Toute augmentation de prix proposée à une date ultérieure sera sans effet. A l'expiration du délai fixé par ESL, l'offre d'augmentation de prix sera réputée acceptée.
6.4 ESL se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat autres que le prix du voyage si ESL, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, ne peut fournir le séjour linguistique qu'en modifiant de manière significative une caractéristique essentielle des services (article L.211.13 al. 2 du code du tourisme) ou en s'écartant des demandes spécifiques du Voyageur devenues partie intégrante du contrat. ESL informera le Voyageur de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de la modification du contrat et de toute réduction applicable du prix du forfait. Toute modification du contrat ne sera effective que si elle répond aux exigences ci-dessus et si le Voyageur en est informé avant le début du voyage. Toute demande de modification après le départ sera sans effet.
6.5 ESL ne peut modifier unilatéralement les conditions générales du contrat autres que le prix que si les modifications sont mineures (article L.211.13 al.1er du code du tourisme) . ESL informera le Voyageur de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail), de la modification du contrat. Toute modification du contrat ne sera effective que si elle répond aux exigences ci-dessus et si le Voyageur en est informé avant le début du voyage. Ces modifications mineures n’entraineront aucune augmentation de prix. Les modifications mineures seront réputées inclure, mais sans s'y limiter, les modifications aux programmes de cours et de loisirs effectuées pour maintenir la conformité avec les réglementations locales en matière de santé et de sécurité/sureté. ESL précise qu’en fonction du nombre de participants, de leur niveau linguistique ou de la saison, les écoles partenaires sont parfois dans l’obligation de remplacer le cours en groupe initialement réservé par des cours en mini groupes ou privés de moins de leçons. Les cours d’intérêts spécifiques proposés dans les écoles sont sujet à changements. Le Voyageur reconnaît et accepte que l'école partenaire puisse modifier la structure et le contenu d'un programme annoncé afin de se conformer aux règles locales en matière de santé et de sécurité et afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des étudiants. Ces changements peuvent inclure, mais ne sont pas limités à des changements dans la manière dont un programme particulier est dispensé, par exemple en passant d'un enseignement en classe à un enseignement en ligne, la réduction de la taille des groupes en classes ou l’annulation ou la substitution d'activités spécifiques ESL n'est pas responsable des changements effectués par une école partenaire.
6.6 ESL ne peut pas apporter unilatéralement de modifications significatives au contrat. ESL peut toutefois proposer au Voyageur une modification appropriée du contrat et demander au Voyageur, dans un délai fixé par ESL, qui doit être raisonnable, soit d'accepter l'offre de modification du contrat, soit de se retirer du contrat. Une offre relative aux autres modifications au contrat ne peut pas être faite après le départ. Toute offre de modifications au contrat après le départ sera sans effet. A l'expiration du délai fixé par ESL, l'offre de modification du contrat sera réputée acceptée.
6.7 Dans le cadre d'une offre d'augmentation de prix (clause 6.3) ou d'une autre modification (significative) du contrat (clause 6.5), ESL peut également proposer en option au Voyageur de participer à un autre Séjour linguistique (« Forfait de remplacement »). ESL informera le Voyageur de manière claire et intelligible, sur un support durable (par exemple, par e-mail) du Forfait de Remplacement.
6.8 Si le Voyageur n'accepte pas l'offre de modification et résilie le contrat conformément à la clause 6.3 ou 6.5, ESL remboursera les paiements déjà effectués dans un délai de 14 jours (conformément à l'article R.211-9 in fine du Code du Tourisme). Les éventuels droits à indemnisation ou remboursement des dépenses inutiles faites par le Voyageur (article L.211-17 du code du tourisme) restent inchangées. Si le Voyageur accepte l'offre de modification du contrat (clause 6.3 et/ou 6.5) ou de participation à un Forfait de Remplacement (clause 6.6) et si la prestation n'est pas de qualité au moins équivalente à la prestation initialement due, ou s'il est de qualité équivalente mais d'un coût moindre pour ESL, ESL rembourse le trop-perçu (conformément à l'article R.211-9, 2ème phrase, du code du tourisme).
7. Demandes de modification par le Voyageur après la conclusion du contrat (« Modifications de la réservation »)
ESL s'efforcera d'honorer toute demande de modification du Voyageur après la conclusion du contrat, par exemple concernant la date de départ, la famille d'accueil, le type de pension, la durée du programme (Modifications de la réservation) ; cependant, il n'y aura aucun droit à ce que de telles demandes de changement soient honorées. Pour chaque modification de réservation effectuée, ESL facturera des frais de modification de réservation de 50,00 EUR pour toutes les modifications, à l'exception d'une réduction de cours qui entraînera des frais de 100 EUR, sauf si le Voyageur fournit la preuve qu'ESL a encouru des coûts moindres ou nuls en raison de la modification de réservation.
- Modifications des dates de cours (début/fin), report de cours : 50.00 EUR
- Moindre durée du cours, réduction des cours (moins d'heures de cours) : 100.00EUR
- Ajout de services, par ex. cours particuliers : 50.00 EUR
- Modifications de l'hébergement : 50.00 EUR
- Modifications de la prise en charge de transfert réservé : 50.00 EUR
8. Non-utilisation des services individuels
Si le Voyageur n'utilise pas les services individuels pour des raisons entièrement imputables à sa sphère de responsabilité (par exemple, maladie ou autre empêchement, retour anticipé) et pour lesquelles ESL n'est pas responsable, il ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata des paiements dus lorsqu'ESL était dûment préparé à fournir de tels services.
9. Annulation du Voyageur avant le départ, frais d'annulation – Cession de contrat
9.1 Le Voyageur peut annuler le contrat à tout moment avant le départ.
9.2 Si le Voyageur annule le contrat avant le départ ou ne commence pas le Séjour linguistique, ESL perdra son droit au prix convenu, mais pourra exiger une compensation appropriée pour les dispositions prises et les dépenses encourues dans la mesure où ESL n'est pas responsable de l’annulation et/ou qu'aucune circonstance exceptionnelle et inévitable n’est survenue au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, pouvant avoir des conséquences importantes sur l’exécution du voyage linguistique. Des circonstances exceptionnelles et inévitables seront considérées comme présentes si elles échappent au contrôle de la partie qui les invoque et que leurs conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Il est recommandé que la notification de l’annulation soit faite par écrit ou par e-mail.
9.3 Compte tenu de la période entre la réception de la notification d’annulation et le départ, les économies de dépenses attendues par ESL, les remboursements attendus des prestataires de services et les revenus attendus de l'utilisation des services à d'autres fins, ESL a fixé des taux d'indemnisation fixes appropriés selon un pourcentage du prix total comme suit :
- Jusqu'au 30ème jour avant le départ 300 EUR
- Du 29è au 22è jour avant le départ 30%
- Du 21è au 15è jour avant le départ 40%
- Du 14ème au 7ème jour avant le départ 50%
- Du 6ème au 1er jour avant le départ, et
- En cas de désistement le jour du départ, et
- En cas de non-présentation 90%
9.4 Tout paiement précédemment effectué sur le prix du voyage, qui dépasse l'indemnisation telle que définie au 9.2, sera remboursé par ESL. Lorsqu'ESL est tenue d'effectuer un remboursement à la suite d’une annulation, ESL doit effectuer ce remboursement sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant l’annulation.
9.5 Conformément à l'article L.211-11 du code du tourisme, le Voyageur a le droit, au moins 7 jours avant le départ, de désigner sur un support durable (par exemple par email), un tiers en qualité de voyageur de remplacement, à qui le contrat sera cédé. ESL peut s'opposer à ce que ce tiers reprenne le contrat si la partie ne respecte pas les exigences contractuelles. En cas de cession du contrat, le tiers et le Voyageur sont solidairement responsables du prix du voyage et des frais supplémentaires appropriés résultant de la cession du contrat.
10. Assurance
ESL souhaite attirer l'attention du lecteur sur la possibilité de souscrire une assurance annulation de voyage ou une assurance couvrant les frais de prise en charge y compris le rapatriement en cas d'accident, de maladie ou de décès et de responsabilité civile, qui dans les conditions d'assurance peut couvrir les indemnités d'annulation selon la clause 9.2 et 9.3. ESL recommande de souscrire une assurance annulation et interruption de voyage, pour laquelle elle peut agir en tant que courtier pour un service tiers. ESL recommande également de prévoir une couverture d'assurance maladie et accidents suffisante.
11. Annulation par ESL et exclusion de services contractuels
11.1 ESL peut annuler le contrat avant le départ si ESL est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (telles que définies à la clause 9.2).
11.2 ESL doit notifier une telle annulation dans les meilleurs délais dès qu'il prend connaissance de la raison de l’annulation. En cas d’annulation, le Voyageur aura droit au remboursement des sommes versées, mais ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.
11.3 En cas d’annulation, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf si le Voyageur souhaite participer à un autre séjour linguistique équivalent que ESL est en mesure de proposer. Dans ce cas, les versements effectués seront imputés sur le Forfait de Remplacement.
11.4 Si le Voyageur manque à ses obligations contractuelles ou perturbe systématiquement ou durablement le Séjour linguistique de manière durable et dans la mesure où ESL, compte tenu de toutes les circonstances de chaque cas et compte tenu des intérêts des deux parties, notamment les devoirs de protection et diligence de la part d'ESL envers les autres étudiants, ne peut plus raisonnablement continuer la relation contractuelle, ESL après avoir émis un avertissement infructueux sera en droit d'exclure le Voyageur de tout autre service contractuel. Dans un tel cas, ESL continuera à avoir droit au prix du forfait, en compensation de la valeur des dépenses économisées, des remboursements ou des revenus générés par l'utilisation des services à d'autres fins. Tous les frais supplémentaires d’un rapatriement anticipé seront à la charge du Voyageur.
11.5 Le cas échéant, si le nombre de personnes inscrites pour un séjour linguistique est inférieur au nombre minimal indiqué dans la [Proposition de Séjour Linguistique], ESL peut annuler le contrat vingt jours [VA2] au plus tard avant le départ prévu.
12. Limitation de responsabilité
12.1 ESL est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et apporte une assistance au Voyageur en difficulté conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme.
12.2 Toute demande de dommages et intérêts au titre du présent contrat par le Voyageur est limitée à trois fois le prix de la réservation lorsque les dommages ne concernent pas des dommages corporels et ne résultent pas d'une faute ou d’une négligence par action ou omission d'ESL (article L.211-17.IV du code du tourisme). ESL peut également se prévaloir des plafonds d'indemnisation prévus par les conventions internationales applicables à un prestataire fournissant un service de voyage prévu au contrat.
12.3 ESL décline toute responsabilité quant à la délivrance en temps voulu des passeports et visas demandés, même si ESL a été mandatée pour se les procurer, à moins qu'ESL ne soit en manquement coupable à ses propres obligations contractuelles. ESL ne sera responsable des pertes résultant du non-respect des exigences de la clause 4.4 que si ESL est coupable d'un manquement à ses propres obligations de fournir des informations.
12.4 ESL décline toute responsabilité pour les dommages résultant de services tiers externes (par exemple, assurance, excursions, événements) dans la mesure où ledit tiers ne fournit pas les services convenus au nom d'ESL et que ces services ont été choisis séparément. ESL est cependant responsable des dommages qui surviennent en raison d'une violation coupable des obligations d'ESL d'informer, de clarifier ou d'organiser.
13. Procédure de réclamation par Règlement En Ligne Des Litiges – Médiation
13.1 Une attention particulière est attirée sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne pour les consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr. ESL ne participera pas à une procédure volontaire de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs et n'a aucune obligation de le faire.
13.2 Néanmoins, le Voyageur, qui n'obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours à compter de sa réclamation (formée en application du point 4.4 ci-dessus), peut également s'adresser au Médiateur du tourisme dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur www.mtv.travel.
14. Protection des données
14.1 Toutes les données personnelles fournies à ESL par le Voyageur seront traitées et utilisées électroniquement lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat. Toutes les données personnelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et aux dispositions applicables en matière de protection des données de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dite « Informatique et Libertés ». De plus amples informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité d'ESL France à l'adresse : https://www.ESL.fr/fr/confidentialite
14.2 Le Voyageur qui conclut le contrat consent à transmettre ses données personnelles aux fins de son exécution.
14.3 Dans le cadre de son activité, ESL traite des données personnelles relatives au Voyageur. ESL peut ainsi collecter des données personnelles, telles que :
- Informations relatives à l'état civil (nom de naissance, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance),
- Coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail),
- Éléments justificatifs d'identité (pièce d'identité ou numéros de pièce d'identité),
- informations « sensibles » (informations de santé, régimes alimentaires).
14.4 Les données personnelles sont conservées par ESL pendant la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après son expiration.
14.5 Les personnes autorisées à accéder aux données collectées sont les suivantes :
- Les employés et agents d'ESL ainsi que tous les sous-traitants impliqués dans l'organisation ou l'arrangement du contrat ;
- Administration et pouvoirs publics ;
- Partenaires et prestataires, écoles, (transporteurs, guides, hôteliers, restaurateurs, etc.) et plus généralement toute personne intervenant dans le cadre du contrat, pouvant se situer hors de l'Union européenne.
14.6 Le Voyageur dispose à tout moment d'un droit d'accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification, d'interrogation, d'opposition, de limitation ou de suppression. Pour exercer ces droits, le Voyageur doit adresser un courrier à l'adresse suivante : ESL Séjours Linguistiques, 29 Quai Gailleton, 69002 Lyon ou un email à : [email protected].
15. Droit applicable
15.1 La présente relation contractuelle, y compris les modalités de sa formation et tous les droits et obligations qui en découlent, est régie par le droit français, dans la mesure où le Voyageur a sa résidence habituelle en France. Autrement, les dispositions d’ordre public du pays dans lequel le Voyageur réside habituellement resteront applicables. Dans la mesure où le Voyageur réside habituellement en dehors de l'UE ou de la Suisse, les lois du pays dans lequel ESL a son siège social s'appliquent.
15.2 Si une disposition des présentes devait être invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.
© Les présentes conditions générales sont soumises au droit d'auteur. 12/21 (D126-22)
Le voyagiste est :
ESL Education SA
Escaliers du Grand-Pont 7
1003 Lausanne –
Suisse
CHE- 403.693.737.TVA
En tant que voyagiste, ESL SA est partie contractante et responsable de la bonne exécution des prestations contractuelles.
Le voyagiste est représenté en France par :
ESL EDUCATION SAS
29, quai Gailleton
69002 Lyon
La France
RCS Lyon 508 496 700 00065
Licence d'Etat IM 069 1000 11
Numéro de déclaration d'activité : 82 69 10459 69
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Agents de Voyage garanti pour un montant de 4'000'000 EUR, par : Groupe GENERALI IARD Assurances 7 Boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09 N° police d'assurance : AL 314 265
Garant Financier : Atradius Credit Insurance NV, 44 av. Georges Pompidou, 92596 Levallois Perret Cedex.
ESL Education SAS vend des contrats au Voyageur en tant qu'agent et courtier pour le compte du voyagiste et percevra les paiements pour le compte du voyagiste.
Personne de contact pour le client pour toute préoccupation avant et pendant le séjour :
Service client Tél : +33(0)4 26 83 32 04
Courriel : [email protected]
Conditions particulières
Article R211-3 du code du tourisme
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R211-3-1 du code du tourisme
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4 du code du tourisme
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Article R211-5 du code du tourisme
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Article R211-6 du code du tourisme
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Article R211-7 du code du tourisme
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Article R211-8 du code du tourisme
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Article R211-9 du code du tourisme
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
Article R211-10 du code du tourisme
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article R211-11 du code du tourisme
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. ESL Education sera entièrement responsable (s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, ESL Education dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. ESL Education a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Atradius Credit Insurance NV. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (44 av. Georges Pompidou, 92596 Levallois Perret Cedex, si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de ESL Education.
Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :